LÉGISLATION
Est-il possible de construire une piscine coque sans permis de construire ?
mardi 14 mars 2023
Dans le cas particulier des bassins dont la surface est égale ou inférieure à 10 m2, le permis de construire n’est pas obligatoire sauf si le terrain appartient à un site protégé.
Attention : certains plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent imposer des restrictions spécifiques.
Même si vous n’avez pas besoin de permis de construire pour construire votre piscine, vous devez néanmoins respecter les règles de sécurité et équiper votre piscine des dispositifs de sécurité anti-noyade.
Si la superficie de la piscine est comprise entre 10 m2 et 100m2, vous devez obtenir une déclaration préalable (à distinguer du permis de construire). Vous devez en faire la demande auprès de la mairie dont dépend votre terrain au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.
Le permis de construire n’est obligatoire que pour les piscines coques dont la superficie est supérieure à 100m2. Vous devez demander le permis de construire à la mairie au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.
De ces procédures comme de la réduction progressive des dimensions de jardins privatif, découle un engouement de plus en plus prononcé pour les mini piscines qui ne demanderont ni permis de construire, ni déclaration préalable de travaux.
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